Conditions générales de vente
Artisan d’art – Produits personnalisés
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet La Fée Bidule, accessible à l’adresse lafeebidule.fr, entre Séverine Micaud, artisan d’art exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, et toute personne effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Informations sur le vendeur
Nom : Séverine Micaud
Statut : Auto-entrepreneur – Artisan d’art
SIRET : 50004884800013
TVA : Non applicable, article 293B du CGI
Email : lafeebidule@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires de mode artisanaux, personnalisés et/ou réalisés en pièces uniques.
Chaque création est réalisée à la main, ce qui peut entraîner de légères variations par rapport aux photos présentées sur le site. Ces variations font partie intégrante du caractère artisanal du produit et ne sauraient être considérées comme des défauts.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Étant donné le statut d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande via le site internet.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV.
Toute commande de produit personnalisé implique que le Client a fourni des informations exactes (tailles, couleurs, textes, options, etc.). Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs résultant d’informations incorrectes transmises par le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
[PayPal / Stripe / autre]
Les paiements sont sécurisés via des plateformes conformes aux normes en vigueur.
Article 7 – Fabrication et délais
Les produits étant fabriqués sur commande, un délai de création est nécessaire avant expédition.
Délai de fabrication indicatif : [ex. 7 à 21 jours ouvrés]
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le volume de commandes.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais de livraison : variables selon le transporteur choisi mondial relay
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou incidents imputables au transporteur.
Les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
personnalisés selon les spécifications du Client
réalisés sur mesure
pièces uniques
👉 Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité.
Article 10 – Réclamations et retours
Toute réclamation doit être adressée par email à lafeebidule@gmail.com dans un délai de 7 jours après réception du produit, accompagnée de photos justificatives.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales prévues à l’article 11.
En cas de défaut reconnu, le vendeur proposera :
soit la réparation
soit le remplacement
soit le remboursement, selon la situation
Article 11 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
garantie légale de conformité
garantie contre les vices cachés
Ces garanties ne couvrent pas :
l’usure normale
une mauvaise utilisation ou un entretien inadapté
les modifications effectuées par le Client
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà du montant de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : lafeebidule@gmail.com.
Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, visuels, textes et contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.